CDD spécifique aux sportifs

Depuis la fin d’année 2015, la situation juridique et sociale des sportifs professionnels et de haut niveau ainsi que des entraîneurs professionnels est mieux encadrée afin d’apporter une meilleure sécurité aux salariés et aux employeurs. Cela passe notamment par la création d’un CDD spécifique.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les sportifs ou entraîneurs professionnels percevant une rémunération en contrepartie de leur activité.

Quels sont les employeurs concernés ?

Les entreprises ou les associations sportives.

Spécificités du CDD spécifique aux sportifs ?

Tout contrat par lequel une société ou une association sportive s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés a un contrat de travail à durée déterminée spécifique.

Sa durée doit être comprise entre 12 mois et 5 ans. Il est possible de déroger à la durée minimale, en cas de contrat conclu en cours de saison, dans certains cas précis (le contrat doit être conclu au moins jusqu’à la fin de la saison et en raison d’un remplacement).

Le contrat doit comporter les mentions classiques pour un CDD (identité des parties prenantes, rémunération, durée et motif du contrat...). Il n’y a aucun délai de carence ne s’applique pour ces contrats.

A noter : Les contrats d’apprentissage peuvent déroger à la limite de 25 ans pour les sportifs de haut niveau.

Quels financements ?

  • Rémunération

La rémunération est classique. Il n’y a pas d’exonérations de cotisations particulières.
Les indemnités de fin de contrat (« indemnité précarité ») ne sont pas dues dans le cadre des CDD spécifiques.

  • Spécificités selon employeur 

Le CDD spécifique ne comporte pas de période d’essai.

Les CDD ne peuvent pas être conclus pour une période supérieur à 5 ans mais peuvent être renouvelés.

Les CDD peuvent être conclus pour une période inférieure à 12 mois dans deux cas précis :
- en cours de saison pour une durée minimale de 6 mois à condition de courir jusqu’au terme de la saison ;
- en cours de saison pour une durée minimale de 5 mois à condition de courir jusqu’au terme de la saison en cas de remplacement temporaire d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie, accident du travail ou congé maternité.

Concernant la classification :
Le sportif est, a minima, dans le groupe 2 de la grille de classification.
L’entraineur est, à minima, dans le groupe 4 de la grille de classification.

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