Contrat à durée indéterminée intermittent

Le contrat à durée indéterminée intermittent (CDII) est une alternance de périodes travaillées et non travaillées correspondant aux fluctuations d’activités. Ce CDI particulier peut être mis en œuvre pour des emplois permanents qui, par nature, comportent de telles fluctuations, à condition qu’un accord le prévoie.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne en âge de travailler.

Quels sont les employeurs concernés ?

Toute entreprise couverte par un accord collectif (d’entreprise ou de branche) prévoyant ce type de contrat pour des emplois précis.
A NOTER : Les conventions collectives nationales des branches de l’animation, du sport et des ALISFA prévoient ce type de contrat.

Spécificités du contrat à durée indéterminée intermittent ?

Le contrat de travail doit obligatoirement être écrit et comporter toutes les mentions d’un CDI classique (qualification du salarié, rémunération…). Il doit également mentionner :

  • la durée annuelle minimale de travail du salarié ;
  • les périodes de travail ;
  • la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes.

Des heures supplémentaires peuvent être effectuées sans pouvoir dépasser le tiers de la durée annuelle du contrat (sauf accord de l’intéressé).

Le salarié bénéficie des mêmes droits et devoirs que les autres salariés de l’entreprise. L’ancienneté dans l’entreprise est calculée en prenant en compte les périodes non travaillées.

Quels financements ?

  •  Rémunération

La rémunération (au moins égale au SMIC), peut être lissée sur l’année si l’accord le prévoit. Cela permet au salarié de percevoir une rémunération fixe toute l’année pour ne pas subir les fluctuations des périodes travaillées et non travaillées.

A NOTER : Les 3 branches concernées à Uniformation prévoient cette mensualisation comme méthode de rémunération par défaut, sauf accord contraire. Une majoration de la rémunération de 10% est prévue pour tenir compte du paiement des droits à congés payés.

  • Particularités Uniformation

La branche de l’animation prévoit une indemnité d’intermittence versée chaque année égale à 10% de la totalité des rémunérations versées sur la période d’intermittence.
La branche du sport limite ce contrat à 36 semaines de travail par an, obligatoirement à temps plein. Tout dépassement de ce seuil donne lieu à une majoration de :
- 4% pour 37 à 40 semaines ;
- 8% pour les semaines 41 et 42 sans pouvoir aller au-delà de 42 semaines.
- La branche des ALISFA a mis en place une indemnité d’intermittence versée au salarié pour les périodes non travaillées inscrites au contrat. Une majoration des heures supplémentaires est également prévue.

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