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Référentiel Qualité Uniformation

QualOffre

La loi du 5 mars 2014 et à son décret d’application du 30 juin 2015, impose à Uniformation de ne financer que des prestations (formation, bilan de compétences, accompagnement VAE, etc.) réalisées par des organismes dont la capacité à réaliser des actions de qualité a été vérifiée. Ces prestataires sont inscrits par Uniformation dans son Catalogue de référence.

Après une période de transition, Uniformation applique désormais strictement ces dispositions. Ne sont donc pris en charge que les actions réalisées par un prestataire inscrit dans notre Catalogue de référence. Pour vérifier qu’un organisme figure dans ce catalogue, un outil est mis à votre disposition ici.

Exception :   Jusqu’au 1er janvier 2018, les formations au Permis B réalisées en mobilisant le CPF peuvent être suivies auprès de toutes les écoles de conduite.

Ont vocation à figurer dans le Catalogue de formation d’Uniformation :

  1. Les prestataires titulaires d’un label ou d’une certification dont les exigences sont reconnues par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CNEFOP) comme conformes aux six critères qualité règlementaires. La liste de ces labels et certifications est disponible ici ;
  2. Les prestataires « datadockés », c’est-à-dire ayant vu leur déclaration validée dans Datadock, le service partagé pour simplifier le référencement des organismes de formation ;
  3. Les prestataires disposant d’une habilitation de la DRJSCS pour organiser une formation aboutissant à un diplôme de l’animation et/ou du sport et qui ont fourni des éléments de positionnement sur le critère relatif à « la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires » ;
  4. Les organismes accompagnant les créateurs ou repreneurs d’entreprises qui sont conventionnés « Nacre »  (jusqu’au 31 décembre 2017);
  5. Pour leurs prestations relatives à CléA, les organismes d’évaluation et de formation à ce certificat habilités par le Copanef ou l’un des Coparef.

Même s’il est dans une des cinq situations ci-dessus, un organisme de formation peut ne pas être inscrits dans notre Catalogue si :

  • La Mission de contrôle de la formation professionnelle de la DGEFP et ses services de contrôle de la formation déconcentrés, ont signalé à Uniformation une fraude ou tout autre dysfonctionnement susceptible de donner lieu à une sanction.
  • Des réclamations et signalements ont été faits par les instances paritaires d’Uniformation, ses adhérents et leurs salariés ou d’autres financeurs.
  • L’organisme fait l’objet d'une saisine de la MIVILUDES.
  • Des écarts significatifs ont été détectés  lors  de l’étude  d’une  demande  de prise en charge ou du contrôle de service fait sur la réalité et la conformité de la formation.
  • Des écarts sont constatés entre la  déclaration  de l’organisme dans Datadock  et ses pratiques effectives, notamment lors du contrôle de conformité (sur pièces, lors des audits ou contrôles inopinés).
  • L’organisme ne fournit pas les pièces justificatives ou éléments d’information conformes  demandés par Uniformation dans le cadre de ses missions de contrôle dans le délai imparti.

Si un prestataire qui ne figure pas dans notre Catalogue estime remplir les conditions ci-dessus, il peut saisir notre service Qualité en lui adressant un courriel à l’adresse qualiteof@uniformation.fr

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